Compte tenu du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (en abrégé : RGPD) qui s’applique à partir du 25 mai 2018, nous vous informons sur le type des données à caractère personnel des clients qui sont collectées, traitées et utilisées par le cabinet juridique Dr. Ganteführer, Marquardt & Partner mbB (en abrégé: cabinet juridique Ganteführer) et sur les finalités de leur collecte, traitement et utilisation. Ces informations sont adressées aux personnes physiques (en particulier nos clients et leurs représentants, personnes de contact ou employés, autres partenaires commerciaux et demandeurs) dont la commande nous réalisons ou avec qui nous entretenons une relation d’affaires ou une autre relation nécessitant la communication, actuellement ou dans le futur.
1. Responsabilité au titre du traitement des données et délégué à la protection des données
La responsabilité au titre de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données des utilisateurs incombe à
Dr. Ganteführer, Marquardt & Partner mbB
Commissaires aux comptes – conseillers fiscaux – conseillers juridiques
Poststraße 1-3
40213 Düsseldorf
Téléphone : 0211 / 89 89 0
Télécopie : 0211 / 89 89 150
E-Mail: info@gamapa.de
Associés gérants (chaque associé gérant est habilité à représenter la société indépendamment) : M. Winter, Bernd Rühland, Roland Moskat, Claudia Stork, Norbert Pull, Thomas Kozik, Michael Baum, Axel Kleinschmidt, Dr. Jörg Wacker, Dr. Lutz Starek, Dr. Jochen Kissling, Dirk am Brunnen
Le délégué à la protection des données au cabinet juridique Ganteführer est
Dr. Imke Aulbert, conseillère juridique
Dr. Ganteführer, Marquardt & Partner mbB
Poststraße 1-3
40213 Düsseldorf
Téléphone : 0211 / 89 89 125
Télécopie : 0211 / 89 89 150
E-Mail: aulbert@gamapa.de
2. Données traitées et finalités de traitement
Le cabinet juridique Ganteführer collecte notamment les données de contact (p.ex. prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) et les autres informations nécessaires pour la réalisation des commandes ou pour la communication. Les données sont traitées et stockées à la fois sous forme papier et sous forme électronique.
Le cabinet juridique Ganteführer collecte et traite les données à caractère personnel afin de pouvoir identifier ses clients, partenaires commerciaux et partenaires de communication, pour pouvoir traiter les commandes, pour la correspondance avec les clients, partenaires commerciaux et partenaires de communication, pour la facturation, pour le traitement de toute réclamation en responsabilité et, si nécessaire, pour faire valoir des réclamations contre les clients, partenaires commerciaux et partenaires de communication. Dans ce contexte, il convient de souligner que les commissaires aux comptes, les conseillers fiscaux et les conseillers juridiques sont légalement tenus de constituer des dossiers et de les conserver pendant une certaine période (cf. § 51b de la loi sur les commissaires aux comptes, § 66 de la loi sur les conseils fiscaux, § 50 de l’arrêté fédéral sur les professions juridiques).
Le cabinet juridique Ganteführer utilise les données d’accès pour rendre le site accessible, pour identifier et corriger les problèmes techniques éventuels, pour prévenir et, si nécessaire, poursuivre les abus liées à l’utilisation de l’offre cabinet juridique Ganteführer.
La base juridique de la collecte et du traitement des données à caractère personnel par le cabinet juridique Ganteführer est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre b) du RGPD, l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre c) du RGPD et l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre F) du RGPD. Les intérêts légitimes de la société découlent des finalités de traitement des données décrites ci-dessus.
3. Transfert des données à des tiers
Dans la mesure où, conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettres b) et f) du RGPD, cela est nécessaire pour le traitement d’une commande ou d’autres relations commerciales et de communication, les données à caractère personnel seront transmises à des tiers. Cela comprend en particulier la transmission des données aux tribunaux et autres autorités publiques à des fins de correspondance ainsi que pour faire valoir et défendre les droits du client. De plus, ces informations sont transmises à l’autre partie à la procédure et à ses représentants (notamment avocats et conseillers juridiques). Enfin, les données à caractère personnel sont également transmises à des sous-traitants soigneusement sélectionnés qui effectuent des tâches administratives pour le cabinet juridique Ganteführer, telles que la gestion et le stockage de fichiers électroniques ou l’archivage de fichiers papier. Ceci est sans préjudice de l‘obligation de secret professionnel énoncée au § 57b du code de conduite professionnelle des commissaires aux comptes, au § 57 sur la loi relative aux conseils fiscaux et du § 43a 50 de l’arrêté fédéral sur les professions juridiques.
En dehors de cela, les données à caractère personnel ne seront transmises sans le consentement exprès du client, du partenaire commercial ou du partenaire de communication que si le cabinet juridique Ganteführer y est tenu légalement ou en vertu d’une décision officielle ou judiciaire.
4. Lieu de stockage des données
Les données sont stockées exclusivement dans des centres de données qui entrent dans le champ d’application du RGPD.
5. Période de stockage
Les données à caractère personnel sont supprimées lorsque leur connaissance n’est plus nécessaire aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité, à moins que des dispositions légales n’exigent un stockage plus long.
6. Droits des personnes concernées par les données
Les personnes concernées par les données ont le droit d’être informées sur l’étendue des données à caractère personnel stockées et, si les exigences légales pertinentes sont remplies, le droit de réclamer leur rectification, leur suppression, la limitation de leur traitement et peuvent s’opposer au traitement et au transfert de ces des données. De plus, les personnes concernées par les données peuvent également adresser des plaintes concernant l’utilisation de leurs données à l’autorité de contrôle compétente.
Situation au mois de novembre 2020
