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Information légale

Dr. Ganteführer, Marquardt & Partner mbB
Commissaires aux comptes – conseillers fiscaux – conseillers juridiques
Poststraße 1-3 – 40213 Düsseldorf
Téléphone : 0211 / 89 89 0
Télécopie : 0211 / 89 89 150
E-Mail: info@gamapa.de
Internet: www.gamapa.de
Siège : Düsseldorf
Tribunal tenant le registre: Tribunal d’Arrondissement d’Essen, n° au Registre des Sociétés 2965

Numéro TVA : DE 119 197 503

Associés gérants
(chaque associé gérant est habilité à représenter la société seule) :

Kersten M. Winter
Bernd Rühland
Roland Moskat
Claudia Stork
Norbert Pull
Thomas Kozik
Michael Baum
Axel Kleinschmidt
Dr. Jörg Wacker
Dr. Lutz Starek
Dr. Jochen Kissling
Dirk am Brunnen

Délégué à la protection des données à caractère personnel :
Dr. Imke Aulbert
aulbert@gamapa.de

Titres professionnels des spécialistes travaillant dans notre cabinet et règlements professionnels auxquels ils sont soumis :

Les associés et les salariés du cabinet Dr. Ganteführer, Marquardt & Partner portent les titres professionnels de conseiller juridique, de conseiller fiscal et/ou de commissaire aux comptes octroyés en République Fédérale d’Allemagne.

Les représentants des professions particulières sont soumis aux règlements professionnels suivants :

Conseillers juridiques

Arrêté fédéral sur les professions juridiques (BRAO)
Code de conduite professionnelle des conseillers juridiques (BORA)
Dispositions relatives aux conseils juridiques spécialisés (FAO)
Règles professionnelles contenues dans la loi sur la rémunération des conseillers juridiquesRègles professionnelles contenues dans la loi sur la rémunération des conseillers juridiques dans la Communauté Européenne (RVG)

Conseillers fiscaux

Lois sur les conseils fiscaux (StBerG)
Arrêté d’exécution de la loi sur les conseils fiscaux (DVStB)
Code de conduite professionnelle des conseillers fiscaux (BOStB)
Arrêté sur la rémunération des conseillers fiscaux (StBGebV)

Commissaire aux comptes

Loi portant code de la conduite professionnelle des commissaires aux comptes (WPO)
Règlement de la réalisation d’audits (PrüfO)
Arrêté relatif au modèle du sceau des commissaires aux comptes etc. (Siegel-VO)
Arrêté relatif à l’assurance de la responsabilité civile obligatoire des commissaires aux comptes etc. (BHV)
Directives de l’Ordre des Commissaires aux Comptes en matière de la pratique professionnelle des commissaires aux comptes et des auditeurs assermentés

Les règlements précités peuvent être consultés auprès des ordres professionnels respectifs :

Ordre Fédéral des Conseillers Juridiques, Littenstraße 9, 10179 Berlin
www.brak.de

Ordre des Conseillers Juridiques à Düsseldorf, Scheibenstraße 17, 40479 Düsseldorf
www.rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de

Ordre Fédéral des Conseillers Fiscaux, Neue Promenade 4, 10178 Berlin
www.bstbk.de

Ordre des Conseillers Fiscaux à Düsseldorf (KdöR), Uhlandstr. 11, 40237 Düsseldorf
www.stbk-duesseldorf.de

Ordre des Commissaires aux Comptes, Rauchstraße 26, 10787 Berlin
www.wpk.de

Assurance de la responsabilité professionnelle obligatoire :

Le cabinet a conclu un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle avec la compagnie HDI Gerling Firmen und Privat Vers. AG à Cologne. La couverture d’assurance répond aux exigences du §51 de l’arrêté fédéral sur les professions juridiques (BRAO), du § 67 de la loi sur les conseils fiscaux (StBerG), des §§ 51 et suivants de l’arrêté d’exécution de la loi sur les conseils fiscaux, sur l’exécution du mandat fiscal et sur les prestataires des conseils fiscaux (DVStB), du § 54 de loi portant Code de conduite professionnelle des commissaires aux comptes (WPO) en relation avec l’arrêté relatif à l’assurance de la responsabilité professionnelle obligatoire des commissaires aux comptes et des auditeurs assermentés (WPBHV).

Plateforme européenne pour la résolution extra-judiciaire des litiges en ligne :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Bureau d’arbitrage pour les représentants des professions juridiques :

Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft
Neue Grünstraße 17
D-10179 Berlin
Téléphone : +49(0)30/2844417-0
Télécopie : +49(0)30/2844417-12
E-Mail: schlichtungsstelle@schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de
Internet: https://www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de /

Nous informons que le cabinet ne participe pas et n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d’arbitrage pour les consommateurs.

Conception et programmation du site Internet :
MABENY Kommunikation & Design GmbH & Co. KG
www.mabeny.de

Droits d’auteur des photos :
Photos de profil
Dipl.-Des. Hardy Welsch
hardywelsch 
http://www.hardy-welsch.de

Autres photos
Markus Luigs
Büro Luigs
www.bueroluigs.de

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